Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année pour débloquer jusqu’à 10 000 euros d’épargne salariale supplémentaires.
Les salariés ont jusqu’à la fin de l’année pour demander, quelle que soit la circonstance qui le justifie, le déblocage d’une partie des fonds qui leur ont été versés au cours des cinq dernières années en raison de leur intérêt ou de leur implication, en plus de ceux qui sont devenus disponibles en raison de leur âge. Le montant maximum du déblocage que peut percevoir chaque salarié au titre de cette mesure exceptionnelle est de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux.
Ce déblocage anticipé ne change rien au cadre social et budgétaire qui favorise les investissements réalisés dans les plans d’équivalence d’entreprises. Il peut s’appliquer à tous les versements d’intérêts et de participation effectués avant le 1er janvier 2022, y compris tout surplus de l’employeur lié à ces versements. Elles s’appliquaient également aux réserves particulières de participation calculées selon une formule dérogatoire ainsi qu’aux majorations d’intérêts ou de participation.
Le bénéficiaire peut introduire une demande de déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022, sur tout support mis à disposition par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre. Il ne peut y avoir plusieurs demandes adressées à un même organisme de gestion. En revanche, un bénéficiaire peut introduire plusieurs demandes auprès de différents organismes de gestion jusqu’au plafond mondial global de 10.000 euros nets.
En revanche, il n’est pas nécessaire de préciser le bien ou le service que le bénéficiaire souhaite obtenir en échange du déblocage.
