Cette année, les propriétaires de propriétés résidentielles en France ont une nouvelle obligation de déclarer la nature de l’occupation de leur propriété et l’identité de ses occupants d’ici le 30 juin 2023.
Cette exigence s’applique à tous les propriétaires fonciers, quel que soit leur emplacement, y compris les personnes physiques et morales telles que SCI. Si un bien appartient à plusieurs parties, la responsabilité de la déclaration incombe à l’usufruit.
Les propriétaires doivent indiquer si leur propriété est leur résidence principale, une résidence secondaire ou un poste vacant. S’ils n’occupent pas eux-mêmes la propriété, ils doivent fournir l’identité des occupants à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration permet aux autorités fiscales d’identifier les propriétés qui sont toujours soumises à la taxe sur l’habitation et à la taxe annuelle sur les maisons vacantes. La taxe d’habitation a été abolie pour les résidences principales par la loi sur les finances de 2020.
La déclaration doit être faite par voie électronique via une plate-forme en ligne sécurisée sur le site web impots.gouv.fr, sous l’onglet « gérer mon bien immobilier ». Pour simplifier ce processus, les données d’occupation précédemment connues seront préremplies. À partir de ce moment-là, seuls les changements de statut de la propriété nécessiteront une nouvelle déclaration avant le 1er juillet de chaque année.
Notez qu’une amende de 150 € par propriété peut être appliquée pour des erreurs ou des omissions dans la déclaration.
