Les notaires ont soumis au gouvernement des propositions novatrices dans le but d’améliorer le système de donation pour le bénéfice des particuliers et de l’État.
Ces propositions du Conseil supérieur du notariat (CSN) visent à encourager les personnes âgées à faire davantage de donations de leur vivant, tout en promouvant des dons vers des enjeux cruciaux tels que la transition écologique et la prise en charge de la dépendance. Voici les neuf mesures proposées pour stimuler ces donations :
Instaurer un abattement fiscal indépendant du lien de parenté, permettant à toute donation en pleine propriété de bénéficier de cet avantage, même en l’absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire, afin d’élargir le nombre de bénéficiaires.
Rétablir un mécanisme de réduction d’impôt lié à l’âge du donateur, actuellement réservé aux transmissions d’entreprises, pour inciter les personnes âgées à effectuer des donations de leur vivant.
Augmenter l’abattement fiscal pour les donations aux petits-enfants, qui est actuellement moins avantageux que celui accordé aux donations aux enfants.
Supprimer la condition liée à l’âge pour bénéficier d’un abattement spécifique lors des donations en pleine propriété de sommes d’argent, qui est actuellement réservé aux grands-parents de moins de 80 ans faisant des donations à leurs petits-enfants mineurs.
Instaurer un abattement fiscal pour les transmissions aux enfants du conjoint, afin de reconnaître la légitimité des familles recomposées, qui sont tout aussi valables. Actuellement, ces transmissions sont soumises à une fiscalité élevée de 60 % de la valeur des biens transmis.
Réduire le droit de partage lors des donations-partages par incorporation, pour rendre ces donations plus attractives en diminuant la fiscalité associée.
Exonérer de droits de mutation les biens immobiliers classés F ou G (passoires thermiques) lors de leur transmission, à condition que le futur propriétaire s’engage à effectuer des travaux d’amélioration énergétique (classes A à D) et conserve le bien pendant au moins six ans, que ce soit pour l’habiter ou le louer à un loyer réglementé.
Encourager les donations en faveur des entreprises à vocation écologique en permettant un maximum de 100 000 euros par donateur, sous réserve que cette somme soit investie dans des entreprises à vocation écologique ou dans la rénovation/construction de biens immobiliers dont le donateur est propriétaire ou envisage d’acquérir.
Introduire la création d’un compte destiné à financer la dépendance ou la vulnérabilité d’un proche, alimenté par la famille pour soutenir un membre en situation de handicap ou de dépendance. Un notaire vérifierait annuellement les dépenses réalisées à partir de ce compte, qui couvriraient les frais médicaux, le loyer en structure médicalisée, les équipements pour un logement adapté, etc.
