Le montant maximum des déficits financiers pouvant être imputé sur le revenu total, qui est désormais fixé à 10 700 euros, a été temporairement relevé à 21 400 euros.
Dès que le prêteur s’engage à réaliser les travaux nécessaires pour que le bien passe d’une classe de performance énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre, 2025, le plafond d’imputation des déficits financiers sur les revenus bruts, actuellement fixé à 10 700 euros, est relevé temporairement à 21 400 euros.
La majoration s’applique aux dépenses pour lesquelles l’apporteur justifie d’accepter un avenant à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Le changement de classe énergétique doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025. En l’absence d’explication du changement de classification prenant effet au plus tard fin 2025, le revenu imposable et le revenu total des années au cours desquelles les déductions ont été effectuées seront rétablis conformément aux règles qui se seraient appliquées en l’absence de la mesure. Nous prévoyons que le plafond sera relevé « au concours du montant des dépenses de rénovation », et il apparaît qu’à l’intérieur de cette limite de 21 400 euros, le plafond d’imputabilité d’un déficit de financement « classique » (hors intérêts d’emprunt) sera être fixé à 10 700 euros.
Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2023, les maisons passives thermiques dont la consommation d’énergie ultime est égale ou supérieure à 450 kWh/m2 par an sont considérées comme des logements insalubres. Ils seront alors présents de manière inattendue sur les lieux, mais seulement pendant la signature d’une nouvelle caution d’habitation. Autrement dit, cette mesure ne s’applique pas aux baux signés avant le 1er janvier 2023.
