Vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 inclus pour informer l’administration fiscale de l’utilisation de vos biens immobiliers, sinon vous risquez des sanctions. Mais que faire si vous constatez une erreur de la part de l’administration ?
Connectez-vous à votre espace personnel sur le site des impôts, puis accédez à la rubrique « Biens immobiliers ». Vous y trouverez la liste de tous vos logements et leurs annexes. Pour ceux que vous occupez vous-même, vous devrez indiquer s’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien vacant. Pour les biens que vous louez ou prêtez, vous devrez préciser l’identité des occupants (à l’exception des locations saisonnières) ainsi que la période d’occupation.
Pour vous faciliter la tâche, les informations déjà connues par l’administration fiscale seront pré-remplies. Vous pouvez les valider si elles sont correctes et les modifier en cas d’erreur. Cependant, veuillez noter que vous devez soumettre votre déclaration même si vous constatez des erreurs ou des omissions dans la description d’un de vos biens (par exemple, une adresse ou une surface incorrecte). Dans ce cas, vous pouvez demander une correction en utilisant la messagerie sécurisée en ligne dans votre espace personnel. Les deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre.
Il n’y a pas de formulaire papier disponible pour cette déclaration. Si vous n’avez pas accès à Internet ou si vous ne pouvez pas utiliser la déclaration en ligne, vous devriez vous rendre au service des impôts ou à l’espace France Services le plus proche de chez vous.
Si vous ne respectez pas la date limite, vous serez passible d’une amende de 150 euros par propriété. À partir de 2024, vous devrez uniquement mettre à jour la situation des biens dont les conditions d’occupation ont changé, chaque année avant juillet.
