Les héritiers d’une personne doivent libérer tout droit de succession potentiel dans les six mois suivant le décès de la personne. S’ils n’ont pas les ressources nécessaires pour régler intégralement la dette, l’administration fiscale peut accepter de fractionner leur dette.
Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement des fonds disponibles pour payer les droits de succession peuvent, selon les cas, demander le report et/ou le fractionnement de leur paiement avec intérêts. Les bénéficiaires de ce « crédit », accordé par la FSC, sont soumis au paiement d’intérêts dont le taux est désormais en cours de détermination pour 2023. En 2023, le taux d’intérêt applicable aux demandes de résolution des droits de succession fractionnés ou diffractés passe à 1,7% (de 1,2% en 2022).
Pour les successions comportant au moins 50% d’actifs immobilisés, les héritiers peuvent demander un partage des droits sur un an et demi maximum (3 tranches espacées de 6 mois) ou trois ans (7 tranches espacées de 6 mois) . De plus, il est possible de demander un paiement différent pour les articles qui vous ont été offerts en cadeau.
