Obligation déclarative des biens immobiliers
Cette année, les propriétaires de propriétés résidentielles en France ont une nouvelle obligation de déclarer la nature de l’occupation de leur propriété et l’identité de ses occupants d’ici le 30 juin 2023. Cette exigence s’applique à tous les propriétaires fonciers, quel que soit leur emplacement, y compris les personnes physiques et morales telles que SCI. […]
